M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

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22. Le Syndicat peut annuler le contingent additionnel d’aménagement forestier d’un producteur qui ne respecte pas les exigences de son plan forestier ou qui n’effectue pas les travaux qui y sont prescrits.
Décision 6731, a. 22; Décision 9314, a. 14.